J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16835
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
NOR : MEST9911516V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 3 du 8 juin 1999 ;
Avenant no 4 du 8 juin 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'avenant no 3 fixe les rémunérations minimales ;
L'avenant no 4 modifie des dispositions de l'article 14 (rémunération) de l'annexe I.
Signataires :
Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile (SNPNAC).